Dernière mise à jour : mai 2018

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    • que vous n'avez pas le droit de diffuser en vertu d’une quelconque loi ou dans le cadre de relations contractuelles ou fiduciaires (telles que des informations privilégiées, des informations exclusives et des informations confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre de relations de travail ou de non-divulgation); ou
    • qui enfreint tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur ou autre droit de propriété d’une quelconque partie.
  • Nuire à des mineurs de quelconque façon;
  • Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou déclarer faussement ou autrement dénaturer votre affiliation avec une personne ou une entité;
  • Publier toute publicité non sollicitée ou non autorisée, matériel promotionnel, "courrier indésirable", "spam", "chaînes de lettres", "systèmes pyramidaux" ou toute autre forme de sollicitation;
  • Publier tout matériel contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunication;
  • Interférer ou perturber le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou désobéir à toute exigence, procédure, politique ou réglementation des réseaux connectés au Site;
  • Lancer un système automatisé, y compris mais s’y limiter, des « robots », des « araignées » ou des « lecteurs hors ligne » qui accèdent au Site de manière à envoyer plus de messages de demande aux serveurs du Site pendant une période donnée qu'un humain peut raisonnablement produire dans la même période en utilisant un navigateur Web standard;
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  • Enfreindre toute loi locale, étatique, nationale ou internationale applicable, intentionnellement ou non;
  • Traquer ou harceler une personne; et/ou
  • Collecter ou stocker des données personnelles sur les utilisateurs.

SIGMA se réserve le droit de supprimer une partie ou la totalité du contenu du Site à tout moment, sans préavis. En outre, SIGMA se réserve le droit de refuser l'accès à tout utilisateur à tout moment et sans préavis pour quelque raison que ce soit, y compris mais sans s'y limiter, une violation de ces Conditions.

2. EXCLUSION DE GARANTIE
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4. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

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En aucun cas, SIGMA, sa société-mère, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, administrateurs, employés, fiduciaires ou agents ne pourrons être tenus responsables envers vous de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif résultant :

D’erreurs ou inexactitudes dans le contenu;

  • De dommages corporels ou matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de votre accès au Site ou de son utilisation;
  • D’un accès non autorisé ou de l’utilisation des serveurs sécurisés de SIGMA et/ou de toute information personnelle qui y est stockée;
  • D’une interruption ou cessation de la transmission vers ou depuis le Site;
  • De bogues, virus, chevaux de Troie ou autres logiciels malveillants pouvant être transmis à ou via le Site par un tiers; et/ou
  • De toute perte ou dommage résultant de votre utilisation de tout contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou autrement mis à disposition via le Site ou tout Site lié, que ce soit en lien avec un garantie, un contrat, un délit ou toute autre jurisprudence, et que SIGMA soit informé de l’éventualité de tels dommages ou non.

Cette limitation de responsabilité s'applique dans la mesure permise par la loi dans chaque juridiction.

5. DROITS D’AUTEUR

Contenu SIGMA: Les droits sur tous les documents, y compris mais sans s’y limiter, les documents, histoires, images, fichiers, sons et programmes fournis par SIGMA et contenus dans le Site ("Contenu SIGMA") sont la propriété de ou sont administrés par SIGMA ou sa société-mère, affiliés, sociétés partenaires ou ses agents, et sont protégés par les droits d'auteur, les marques de commerce et les accords connexes, sauf indication contraire. Le Contenu SIGMA peut être consulté, téléchargé, imprimé ou transmis uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Le contenu SIGMA ne peut être utilisé ou redistribué à des fins commerciales. Vous n'êtes pas autorisé à copier, reproduire, republier, télécharger, publier, transmettre, distribuer ou utiliser le Contenu SIGMA de quelque manière que ce soit ou à des fins autres que personnelles sans l'autorisation expresse écrite préalable de SIGMA. En outre, vous ne pouvez pas ajouter, supprimer, déformer ou dénaturer le Contenu SIGMA.

Toute tentative de modifier tout Contenu SIGMA ou de contourner les mesures de sécurité techniques du Site sans l'autorisation écrite préalable de SIGMA est interdite.

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6. MARQUES DE COMMERCE

Les marques de commerce "SIGMA" et "Photo Share" et tout autre nom de produit ou service SIGMA utilisés dans le Site sont des marques de commerce ou des marques de commerce enregistrées par SIGMA ou sa société-mère, ses sociétés affiliées ou ses partenaires commerciaux. Les noms des entreprises et des produits mentionnés peuvent être des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des marques commerciales ou des marques déposées enregistrées sur le Site sans l'autorisation écrite expresse préalable des propriétaires légitimes respectifs de ces marques. Tous les droits sont réservés.

7. SOUMISSION D’IDÉES

La politique de SIGMA est de ne pas accepter d’idées techniques (y compris, mais sans s'y limiter, des brevets et des modèles d'utilité), des concepts, et autres idées (« Idées ») du public. Afin d'éviter tout malentendu ou futur conflit avec vous ou toute autre personne en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, il vous est demandé de ne pas envoyer d'informations susceptibles de contenir vos idées à SIGMA. Si vous envoyez des Idées à SIGMA, vous acceptez expressément que votre soumission soit non-confidentielle et ne crée aucune obligation ou devoir de la part de SIGMA. Votre soumission est livrée volontairement et sans restriction et nous concluons que SIGMA est libre d'utiliser les informations et les Idées fournies. SIGMA n'accepte aucune obligation légale (de confidentialité, d'indemnisation, de retour ou autre) à l'égard de toute Idée à moins que nous acceptions de telles obligations dans un document signé. Nous nous réservons également le droit d’implanter des idées semblables à l'avenir sans restriction ni obligation.

8. TRAITEMENT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les renseignements fournis par vous sur le Site sont traités conformément à la politique de confidentialité de ce Site (pour voir la politique de confidentialité, cliquez ici).

9. INDEMNITÉ

Vous acceptez d'indemniser SIGMA, sa société-mère, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, administrateurs, employés, fiduciaires, agents, sous-contractants, annonceurs, partenaires commerciaux et autres partenaires de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, pouvant être faite par une tierce partie et qui est due ou qui découle de votre conduite ou de votre connexion avec le Site ou les services SIGMA, de votre soumission de contenu, de votre violation de toute loi applicable ou de ces Conditions, ou toute autre violation des droits d'une autre personne ou partie.

10. RÉSILIATION

SIGMA ou vous pouvez résilier ce contrat à tout moment. SIGMA peut résilier le présent contrat et refuser l'accès au Site ou aux sites exploités par la société-mère ou les sociétés affiliées de SIGMA immédiatement et sans préavis si, à son seul jugement, vous enfreignez l'une ou l'autre des conditions du présent contrat.

11. DIVERS

Ces Conditions sont régies par la loi de l'Ontario, Canada, à l'exclusion de ses conflits de législation. Vous acceptez expressément que la compétence exclusive pour toute réclamation ou action découlant de ou liée aux présentes Conditions, la politique de confidentialité de SIGMA ou votre utilisation de ce Site doit être déposée uniquement au Canada ou des tribunaux situés en Ontario.

Le Site est rendu disponible par Sigma au Canada. Sigma n'affirme nullement que le Site est approprié ou disponible pour une utilisation dans d'autres endroits. L'accès à ce Site à partir d'emplacements situés à l'extérieur du Canada est à vos risques et périls, et vous acceptez par les présentes la responsabilité du respect des lois et règlements de toute juridiction étrangère qui pourrait régir votre utilisation de ce Site. Sigma décline expressément toute responsabilité quant à la conformité aux lois et règlements à l'extérieur du Canada.

Vous et SIGMA acceptez que toute réclamation ou cause d'action découlant du Site ou liée à celui-ci doit être entamée à l’intérieur d’un (1) an après que la cause de l'action se soit produite. Sinon, une telle réclamation ou cause d'action est définitivement interdite.

Si une partie de ces Conditions est illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Les preuves éventuelles de l'utilisation de ce Site à des fins illégales seront fournies aux autorités policières.

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